Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
    • TITRE IER : LA COUR D'APPEL
      • Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        • Section 5 : Les assemblées générales
          • Sous-Section 7 : La commission permanente

Article R312-59