Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article R312-24

Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre détachée soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Fort-de-France, soit à un magistrat du parquet près le tribunal de grande instance de Cayenne.
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