Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

Article R312-21

La chambre détachée exerce les compétences dévolues à la chambre de l'instruction ainsi qu'aux autres chambres spécialisées de la cour d'appel.