Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
    - Chapitre unique

Article R131-5

La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.