Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
    - Chapitre III : Le greffe
      - Section 2 : Fonctionnement

Article R123-9

Les greffiers en chef adjoints assistent le directeur de greffe dans les tâches prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.

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