Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE	CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole
Ardèche	Privas.	Aubenas
Val-d'Oise	Pontoise.	Cergy-Pontoise

Code du travail

Article R1423-2