Code du travail
Sous-section 1 : Composition
1° La section de l'encadrement ;
2° La section de l'industrie ;
3° La section du commerce et des services commerciaux ;
4° La section de l'agriculture ;
5° La section des activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.
Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
DÉPARTEMENTS |
TRIBUNAL de grande instance |
CONSEIL de prud'hommes de rattachement de la section agricole |
|---|---|---|
Ardèche |
Privas |
Aubenas |
Nord |
Avesnes-sur-Helpe |
Fourmies |
Val-d'Oise |
Pontoise |
Cergy-Pontoise |
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
DÉPARTEMENT |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole |
|---|---|---|
Ardèche |
Privas. |
Aubenas |
Val-d'Oise |
Pontoise. |
Cergy-Pontoise |
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
DÉPARTEMENT |
TRIBUNAL JUDICIAIRE |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole |
|---|---|---|
Ardèche |
Privas. |
Aubenas |
Val-d'Oise |
Pontoise. |
Cergy-Pontoise |
Nota
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal. Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas.
La liste des sections regroupées et rattachées à un ou plusieurs conseils est fixé conformément à l'annexe au présent article figurant à la fin du présent livre.