Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
de rattachement de la section agricole
Ardèche
Privas.
Aubenas
Val-d'Oise
Pontoise.
Cergy-Pontoise
Nota
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.