Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre II : Les produits
    • Titre Ier : Les instruments financiers
      • Chapitre IV : Placements collectifs
        • Section 2 : Les fonds communs de créances.
          • Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L214-47