Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 2 : Les fonds communs de créances.
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L214-47

Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de titrisation.

Précédent Suivant