Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession.
  - Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription.
    - Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

Article 2244

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.