Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession.
  - Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription.
    - Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

Article 2243

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.