Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  - Chapitre II : De la prescription acquisitive.
    - Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

Article 2273

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.