Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

Chapitre Ier : Dispositions générales. (2008-06-19-2999-01-01)

Chapitre II : De la prescription acquisitive. (2008-06-19-2999-01-01)

Chapitre III : De la protection possessoire. (2008-06-19-2999-01-01)