Article 2278 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 19, 2008
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Article 2279 consolidé du Thursday, June 19, 2008, abrogé le Wednesday, February 18, 2015
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.