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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L3245-1
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre IV : Paiement du salaire
Chapitre V : Action en paiement et prescription.
Article L3245-1
Version consolidée du Thursday, June 19, 2008 au Monday, June 17, 2013
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'
article 2224 du code civil
.
Nota
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