Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre IV : Paiement du salaire
      - Chapitre V : Action en paiement et prescription.

Article L3245-1

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Nota

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