Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
      • Titre IV : Assistance médicale à la procréation
        • Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires d'analyse de biologie médicale
          • Section 8 : Dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
            • Sous-section 3 : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation

Article D2142-44