Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11
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