LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Article 1
- CODE DE PROCEDURE PENALEA modifié les dispositions suivantes :Sct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11