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Tuesday, March 3, 2026
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Article 26-15
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne.
Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
Article 26-15
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 5, 2008
Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
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