Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Titre III bis : La société coopérative européenne.
- Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
  - Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale.

Article 26-17

Sauf lorsqu'une disposition applicable aux sociétés coopératives de même catégorie l'interdit, une personne morale peut être nommée administrateur.