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Tuesday, March 3, 2026
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Text
Article 26-30
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne.
Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
Section 7 : La révision.
Article 26-30
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 5, 2008
La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.
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