Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de justice militaire (nouveau)

Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  - TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
    - Chapitre IX : Des frais de justice
      - Section 2 : Des frais de justice
        Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice
        Paragraphe 1 : Paiement

Article D269-17

A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15, le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.

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