Code de justice militaire (nouveau)

• Partie réglementaire : Décrets simples
  • LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
    • TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
      • Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
        • Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

Article D221-2