Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
Article D221-1 consolidé du Sunday, July 13, 2008, transféré le Thursday, July 3, 2014
Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant.
Article D221-2 consolidé du Sunday, July 13, 2008, transféré le Thursday, July 3, 2014
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.