Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
Article D221-1 consolidé du dimanche 13 juillet 2008, transféré le jeudi 3 juillet 2014
Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant.
Article D221-2 consolidé du dimanche 13 juillet 2008, transféré le jeudi 3 juillet 2014
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.