Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
    - Chapitre III : Examen des recours
      - Section 3 : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.

Article R733-22

La requête est immédiatement communiquée par le secrétaire général de la cour au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations dans un délai de dix jours à compter de la réception.

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