Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
    - Chapitre III : Examen des recours
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R733-1

La cour se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige.