Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Article 33

Un décret en Conseil d'Etat fixe les justifications qui doivent être apportées à l'appui des demandes d'indemnisation. Ces justifications peuvent être différentes selon les éléments de droit ou de fait à établir et la nature des biens.
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