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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article D226-1-3
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités
Section 1 : Formation des professionnels
Article D226-1-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, November 3, 2008
A l'issue de la formation prévue
à l'article D. 226-1-1
, l'organisme de formation délivre à l'intéressé une attestation de suivi de la formation, précisant la durée et les thèmes abordés dans ce cadre.
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