Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L. 133-4-3