Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8221-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8221-6-1

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