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Tuesday, February 17, 2026
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Article 20
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Article 20
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, August 6, 2008
Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.
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