Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L441-6-1

II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.
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