Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-38-1, Art. L214-38-2, Art. L511-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-41-1, Art. L214-36, Art. L214-37
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