I. ― L'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du II, les mots : prendre en compte » sont remplacés par le mot : couvrir » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
III bis. ― Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des II et III. » ;
3° Dans le IV, les mots : et III » sont remplacés par les références : , III et III bis » et sont ajoutés les mots : et aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises » ;
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
V. ― Les quatrième à huitième alinéas de l'article 23-1 s'appliquent aux infractions prévues au présent article. »
II. ― L'article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du II, les mots : prendre en compte » sont remplacés par le mot : couvrir » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
IV bis. ― Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l'application des II à IV. » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : Les dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : V. ― Les II, III, IV et IV bis » et sont ajoutés les mots : ainsi qu'aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec équipage. » ;
4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
VI. ― Les quatrième à sixième alinéas de l'article 209 s'appliquent aux infractions prévues au présent article. »

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 38