Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L122-12-1