Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00 A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1457
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-121 du 27 janvier 1993
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.