Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Art. 23, Art. 6