Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L144-5