Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-1-1, Art. L122-11-1
Previous Next
fren