LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
- Code de la consommationArt. L120-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L122-11, Art. L121-1
- Code de la consommationArt. L121-1-1, Art. L122-11-1
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article L132-1
- Code de la consommationArt. L132-1, Art. Annexe à l'article L132-1
III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
- Code de la consommationArt. L113-5
II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.
- Code de la consommationSct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
- Code de la consommationArt. L121-87
- Code de la consommationArt. L218-5-2, Art. L221-7