Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
- CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L218-5-2, Art. L221-7