Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
    • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.
        • Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation

Article L631-5