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Tuesday, March 3, 2026
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Article L211-19
Code de la consommation
Partie législative
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente
Article L211-19
Version consolidée du Wednesday, October 1, 2008 au Wednesday, March 19, 2014
Les prestations de services après-vente exécutées à titre onéreux par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
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