Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
    • TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
      • Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
        • Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
          • Sous-section 3 : Pourvoi en cassation

Article R552-24