Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

Article D247-4

Les données individuelles anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.