Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Article L545-4

Les dispositions de l'article L. 241-3-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
-la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 ".
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