Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
      - Section 4 : Pouvoirs
        Sous-section 5 : Sanctions

Article R621-39-6

Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.